Liste des formulaires
- Le formulaire de demande d`aide juridictionnelle Cerfa: L`aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d`une prise en charge totale ou partielle par l`État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …).
- L`attestation (art. 202 – Nouveau Code de procédure civile): L`attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu`il a personnellement constatés.
- L`attestation sur l`honneur (art. 388-1 du code civil): Le juge s`assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
- La déclaration sur l`honneur (art. 271 du code civil): La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l`époux à qui elle est versée et les ressources de l`autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l`évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
- Procès verbal d`acceptation du principe de la rupture du mariage. (article 233 du Code Civil et 1123 du Code de Procédure Civile): A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l`origine de celle-ci.
- La déclaration de créances Cerfa: La déclaration de créance prévue à l`article 50 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985 permet au créancier d`une entreprise en redressement judiciaire de faire connaître ce qui lui est dû et d`éviter ainsi l`extinction de sa créance.
- Liste des pièces à fournir: afin de constituer votre dossier dans les meilleurs délais, il vous appartient de remettre les pièces demandées à Me Olivier Cohen ou à son cabinet.
Mon équipe est à votre écoute pour vous aider à constituer votre dossier et vous renseigner sur les pièces à fournir.
Les fichiers
Demande d'Aide Juridictionnelle Cerfa 12467-01
Demande d'aide Jurictionnelle _ cerfa_12467-01.pdf
Version: a
Demande d'aide Jurictionnelle _ cerfa_12467-01.pdf
Version: a
