Redressement judiciaire
Vous êtes un commerçant, un artisan, un agriculteur, un travailleur indépendant ou une profession libérale, vous êtes en situation de cessation de paiement et un redressement de votre activité est envisageable.
Le redressement judiciaire concerne le débiteur qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes du fait de l’absence ou de l’insuffisance d’actifs disponibles dans son patrimoine.
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire se fait par la saisine du Tribunal de Commerce (ou du Tribunal de Grande Instance) et appartient conjointement aux débiteurs, créanciers, le Procureur de la République ainsi qu’au Tribunal lui-même, sur saisine d’office.
Les phases de la procédure :
- La déclaration de cessation de paiements (si elle n’a pas encore été effectuée)
- L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Le placement sous la protection du Tribunal de Commerce et gel du passif
- La période d’observation : surveillance des organes de la procédure afin de déterminer si l’entreprise est susceptible de redresser ou non sa situation financière.
- Le plan de redressement
- Homologation du plan de redressement par le Tribunal
Le rôle de l’avocat est d’apporter au dirigeant son expérience dès la déclaration de cessation de paiements jusqu’à l’homologation du plan. Il accompagne le dirigeant tout le temps de la restructuration de l’entreprise et veille à la défense de ses intérêts personnels.
L’avocat établit un plan de redressement prévoyant le paiement échelonné des dettes en adéquation avec sa capacité d’autofinancement prévisionnelle. Ce plan devra, pour être homologué, emporter la conviction du Tribunal quant aux facultés dont dispose l’entreprise pour le mener à bien.
Si tel est votre cas, mes compétences juridiques sont à votre disposition pour effectuer la préparation de la déclaration de cessation de paiements et/ou l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Suite à l’étude de votre dossier et de vos droits, je mettrai à votre service mes compétences pour l’ensemble des mécanismes instaurés par la législation: procédures de vérification du passif, de contestation et d’admission des créances, actions en revendication, négociations auprès des créanciers …
Lorsque le redressement de l’entreprise n’est pas envisageable, la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire.
Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire peut être considérée comme l’ultime procédure collective car elle s’applique aux entreprises dont la situation est irrémédiablement compromise.
Le Tribunal désigne un liquidateur judiciaire dont la mission consiste essentiellement à réaliser l’actif de l’entreprise aux fins de paiement des dettes de l’entreprise.
Cette décision est inscrite sur le K-bis de l’entité si elle est immatriculée auprès du greffe d’un tribunal.
Mon rôle en tant qu’avocat est de vous conseiller tout au long de cette procédure, définir ensemble la stratégie juridique à votre portée et de défendre vos intérêts personnels dans ce contexte difficile tout en vous apportant le soutien juridique et moral indispensable.