Restructuration et Procédure de sauvegarde

Restructuration

Les raisons économiques qui impliquent des mesures de restructuration diffèrent selon la situation dans laquelle se trouve l’entreprise : crise passagère, perte de clients importants et de chiffre d’affaires, survenance d’impayés, départ de personnel compétent, sinistre ou incendie non couvert par l’assurance…

Exemples et conséquences juridiques d’opération de restructuration

  • La fermeture d`ateliers de production, de services ou même de sites industriels : plan de sauvegarde de l’emploi et plans sociaux (mesures sociales de reclassement et d’accompagnement des salariés), réduction d’effectif, licenciement économique, aménagement des conditions de travail ou du temps de travail, conflits sur les conventions et accords collectifs…
  • La résiliation et le transfert, de licence, de location gérance, d’apport partiel d’actifs, de baux, de droits d`exploitation d’une activité ou de biens (leasings, fournitures…)
  • Le « spin-off » d’activités non stratégiques par la scission de la société ou le recours au « down-sizing » qui consiste à adapter les ressources aux volumes d’activité.
  • La création de joint-venture, de contrats de consortium, de filiales communes, de groupements d’intérêt économique…
  • Le recours à l’externalisation : comptabilité et paie, logistique, gestion des stocks, marketing direct, standard et secrétariat…

Mon rôle d’avocat est de vous apporter la plus grande sécurité juridique possible et de vous assister tout au long du processus de restructuration afin de préserver idéalement les relations sociales de l’entreprise concernant les contrats de travail, les régimes de licenciements et le dialogue avec les représentants du personnel. J’interviens également pour établir tous contrats nécessaires à la restructuration, pour la résiliation de bail ainsi que les transferts, la scission de société, le changement de statut juridique…

Procédure et plan de sauvegarde

Initiée aux Etats-Unis, la procédure de sauvegarde a été introduite en France par la loi du 26 juillet 2005 modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008. La procédure de sauvegarde permet le maintien de l’activité et des emplois à des fins préventives ainsi que l’apurement du passif et le contrôle de l’entreprise reste dans les mains de son dirigeant.

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, je vous guide dans vos choix de restructuration et je réalise avec votre collaboration le plan de sauvegarde nécessaire à la procédure. Ce plan détermine les mesures de restructuration indispensable pour la conservation de l’activité, la préservation des emplois et l’apurement du passif.
Tout en vous épaulant lors de vos prises de décision, nous étudierons ensemble la meilleure solution juridique pour la sauvegarde de votre entreprise.

Le dirigeant de l`entreprise peut décider de l`ouverture de cette procédure au Tribunal, s’il n`est pas encore en état de cessation des paiements mais qu’il rencontre des « difficultés qu`il n`est pas en mesure de surmonter », en vertu des articles L. 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Dès les premiers signes de difficultés et avant toute cessation de paiements, je vous recommande de prendre rendez-vous avec votre avocat ou moi-même pour obtenir les conseils juridiques capitaux pour la pérennisation de votre entreprise et pour vous placer rapidement sous la protection du Tribunal.

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