Factures impayées et déclaration de créances

Vous êtes un professionnel et vous enregistrez des retards de paiements ou des factures impayées de la part de certains de vos clients ?

Vous êtes un fournisseur ou un prestataire et vos clients mettent à mal votre trésorerie ? Malgré toutes vos tentatives amiables, vous n’êtes pas parvenu à trouver une solution de paiement avec votre débiteur ?

 Les Greffes de Tribunaux de Commerce étudient et ordonnent le cas échéant une injonction de payer à vos débiteurs pour régulariser vos créances.

Je suis en mesure de diligenter rapidement une procédure de recouvrement de votre créance. Je peux vous assister en tant que mandataire pour le suivi de votre dossier jusqu’à son dénouement éventuel devant les tribunaux concernés.

La requête d’injonction de payer auprès du Greffe du Tribunal en cas de factures impayées

En effet, lorsque vous avez relancé à maintes reprises votre débiteur pour le règlement de ses factures impayées et que vous avez finalement envoyé la lettre de Mise en demeure de payer avant injonction de payer en RA* sans succès, il est recommandé d’effectuer une requête d’injonction de payer , en tant que créancier ou en faisant appel à un mandataire. *RA : Recommandé avec Accusé de réception

Lien vers le site d'Infogreffe - factures impayées Sur le site d’Infogreffe, vous trouverez tous les renseignements pour formuler votre requête ainsi que la possibilité d’effectuer cette demande en ligne ou de télécharger le formulaire pour ensuite le déposer directement au Greffe du Tribunal de Commerce. https://www.infogreffe.fr

La protection juridique professionnelle

Si vous avez souscrit une assurance protection juridique professionnelle ou si c’est une option de votre assurance responsabilité civile professionnelle, cette protection juridique assure la couverture des frais de défense de l`assuré (honoraires d`avocat, d`expert, etc.) devant toute juridiction civile, administrative, ordinale et pénale. Prenez le temps de vérifier votre contrat d’assurance et si tel est votre cas, n’hésitez pas à faire jouer cette protection juridique.

La déclaration de créance prévue à l`article 50 de la la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985 permet au créancier d`une entreprise en redressement judiciaire de faire connaître ce qui lui est dû et d`éviter ainsi l`extinction de sa créance.
Ci-dessous, le formulaire à télécharger à votre convenance.

Declaration de créances
Declaration de créances
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