Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal. Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire, avec notamment un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement de son bail. Si le montant initial du loyer est libre, ce n’est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l’augmentation éventuelle est strictement encadrée.
Source service-public.fr
Les baux commerciaux sont soumis à un droit plus souple que celui pour les baux d’habitation afin de s’adapter aux besoins des parties.
Je vous assiste de la rédaction du bail commercial à la défense de vos intérêts devant le tribunal de Grande Instance en cas de contentieux. Que vous soyez bailleur ou locataire, je vous conseille en cas de conflits.
Le bail commercial et les interventions à votre disposition
- Le local commercial n’est pas entretenu ou est inoccupé
- Les réparations ne sont pas effectuées malgré plusieurs demandes
- La modification de l’activité commerciale (dé-spécialisation)
- La résiliation de bail et/ou la vente du fonds de commerce
- La révision du loyer en cours de bail
- La renouvellement du bail à son terme
- La reprise du local commercial, avec congé et indemnité d’éviction
- Le déplafonnement du loyer pour fixer un nouveau loyer en fonction de la valeur locative actuelle, suite à un dépassement de durée du bail
- Le loyer et les charges récupérables ne sont plus payés.
Afin de préserver vos intérêts, il est essentiel de consulter rapidement un avocat pour qu’il engage une procédure avant que l’entreprise locataire ne soit en redressement ou en liquidation judiciaire. Si tel est le cas de l’entreprise locataire, le risque est de déboucher dans une impasse pour le recouvrement des loyers impayés.
Pour éviter de nombreux litiges, je vous recommande de porter la plus grande attention à la rédaction du bail commercial et d’en confier la réalisation à des personnes légalement compétentes. Je suis, moi-même, à votre service pour la rédaction de votre bail commercial.