Séparation

Concubinage et Séparation de concubins

Contrairement au mariage, la séparation de concubins peut se faire sans passer devant un juge. Cependant, un avocat vous assistera pour saisir le juge aux affaires familiales et vous conseillera en cas de conflits sur les sujets suivants :

En cas de rupture fautive, une indemnité peut être accordée par le juge. Une indemnité peut aussi être envisagée si l’un des concubins a travaillé pour l’autre.

PACS : Séparation ou dissolution de partenaires

Lien vers site vos droits justice.gouv.frLa dissolution volontaire classique d’un Pacs s’effectue en adressant une déclaration écrite conjointe de fin de pacte en recommandée avec avis de réception au greffe du Tribunal d`Instance ou au notaire qui a procédé à l`enregistrement du pacte.

 

 

Plus d`informations sur le PACS en cliquant sur ce lien : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr

En cas de désaccord, je vous assiste et vous conseille pour saisir le Tribunal de Grande Instance qui évaluera les conséquences patrimoniales et financières de la rupture ainsi que la réparation des préjudices qui peuvent en résulter. Je suis à votre disposition pour faire valoir vos droits.

La séparation de corps

Votre avocat vous assiste tout au long de la procédure. Contrairement à la séparation de fait qui n’a aucune valeur juridique, la séparation de corps est prononcée à l’issue d’un jugement qui mettra un terme à l’obligation de vie commune. La procédure de séparation de corps est sensiblement la même que la procédure de divorce.

Pour vos enfants

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