La parole de l’enfant compte lors de la procédure de divorce et particulièrement lorsque les parents ne sont pas d’accord sur son lieu de vie ou sur son éducation. Si l’enfant, capable d’entendement, souhaite être entendu par le juge, il peut en faire la demande seul ou par l’intermédiaire de ses parents ou de son avocat.
En bas de page, vous trouverez le formulaire à télécharger de l’attestation sur l’honneur art.388-1 à remplir par le parent qui certifie avoir informé l’enfant de son droit à être entendu par le juge.
En effet, le mineur peut être assisté par un avocat qui l’aidera à s’exprimer en dehors de ses parents et portera sa parole. L’avocat est, soit choisi conjointement par les parents, soit désigné par le Bâtonnier de l’ordre des avocats. Je ferai ces démarches pour vous en cas de besoin.
Le mineur bénéficie automatiquement de l’aide juridictionnelle totale. Formulaire à télécharger en bas de page.
Je vous guiderai et vous conseillerai lors de ces démarches tout en préparant votre dossier pour l’audition avec le juge. Je suis à votre écoute et à votre service pour agir en votre nom.
L’autorité parentale
L’exercice de l’autorité parentale est conjoint à égalité concernant les besoins et les droits de l’enfant : études, religion, choix médicaux, loisirs,…
En cas de désaccord persistant, c’est le juge aux affaires familiales qui est amené à arbitrer, que les parents soient en rupture de Pacs, divorcés ou séparés.
Suite à la séparation, l’exercice de l’autorité parentale reste en principe conjoint sauf cas exceptionnels de maltraitance, de mode de vie présentant un risque pour l’enfant, d’abandon de famille ou d’absence du parent …
N’hésitez pas à m’en parler afin que je puisse engager rapidement l’acte de procédure nécessaire à la protection de (vos) votre enfant(s).
La résidence de l’enfant
Si les parents ne s’entendent pas sur la garde de l’enfant, le juge rendra une décision au vu du dossier qui lui sera remis par les avocats des parties. La garde peut être fixée chez un des parents ou de façon alternée.
Le droit de visite et d’hébergement
Le droit de visite et d’hébergement est décidé par le juge si les parents sont en conflit sur le sujet. Des modalités spécifiques peuvent être prises par le juge en fonction de l’éloignement du parent chez qui l’enfant ne réside pas.
Si vous êtes grands-parents, vous pouvez obtenir dans certaines circonstances un droit de visite pour vos petits-enfants.
La pension alimentaire
Le parent doit verser une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de son enfant si le jugement fixe sa résidence au domicile de l’autre parent. Le montant sera calculé en fonction des ressources des parents. Les enfants majeurs choisissent avec quel parent ils souhaitent vivre. S’ils sont encore à charge, une pension alimentaire sera fixée à leur bénéfice. Selon les cas, elle sera versée entre les mains du parent avec qui l’enfant majeur réside ou directement à l’enfant.
PDF à télécharger
Demande d'aide Jurictionnelle _ cerfa_12467-01.pdf
Version: a
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