Divorce

Mon rôle d’avocat est de comprendre votre volonté et de vous orienter vers la procédure de divorce la mieux adaptée à votre cas.

Une fois la procédure définie, je déposerai en qualité d’avocat de votre partie une requête, indiquant au juge aux affaires familiales votre volonté de divorcer et le type de divorce choisi.
Lors de l’audience de conciliation, je vous assisterai et plaiderai dans votre intérêt à l’audience de jugement.
Je vous accompagnerai également dans l’évaluation d’une possible prestation compensatoire où je prendrai en compte chaque aspect de votre situation familiale.

Le divorce par consentement mutuel

La réforme du divorce de 2004 a beaucoup simplifié les procédures de divorce. Désormais, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau divorce par consentement mutuel.
Si les époux sont d`accord sur le principe du divorce à l`amiable et qu`ils décident ensemble des conséquences du divorce pour eux-mêmes et pour les enfants, le divorce par consentement mutuel est envisageable.
Une seule audience est nécessaire au cours de laquelle le juge aux affaires familiales prononcera le divorce.
Cette procédure est simple et réduit les coûts. Si vous consentez au divorce par consentement mutuel, il vous est possible d`opter pour un avocat commun.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans le cas où les époux sont d`accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets.
Le juge statuera alors sur les conséquences du divorce en prenant en considération les éléments produits par les avocats des parties.
Vous trouverez, en bas de page, un exemplaire du procès-verbal d`acceptation (art.233 du code civil) à télécharger et à remplir pour l`introduction devant le juge aux affaires familiales de votre requête de demande de divorce actée par votre avocat, Maître Cohen.

Le divorce pour faute

Cette procédure est applicable lorsque l`un des époux reproche à l`autre conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune surtout en cas de violences conjugales et/ou s`il est constaté une rupture de la vie commune d`au moins deux années consécutives.

La prestation compensatoire est une somme versée sous forme de capital et/ou de rente par un époux à son ex-conjoint, à la suite d`un divorce, ayant pour objectif de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l`époux(se). Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.
En bas de page, vous trouverez le formulaire nécessaire pour effectuer cette demande : l`attestation sur l`honneur art.271 du code civil.

PDF à télécharger

Declaration art.271
Declaration art.271
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Proces Verbal art. 233
Proces Verbal art. 233
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