Vous êtes locataire et vous êtes confronté à des soucis plus ou moins grave concernant votre location.
Je peux vous conseiller et vous représenter devant la juridiction pour défendre vos intérêts. Je mets en place votre défense pour la résolution de votre contentieux locatif.
Les actions à votre disposition
- Astreindre votre propriétaire à procéder aux travaux nécessaires dans le logement : insalubrité, dangerosité… La définition du logement décent est fixée par un décret du 30 janvier 2002.
- Recours en référé pour vous accorder des délais de règlements pour régler une dette locative.
- Obtenir des délais pour quitter le logement en cas de congé.
- Recours à une action en restitution de dépôt de garantie : cette caution doit être restituée dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
- Vous défendre en cas de reprise ou de transfert de bail et/ou suite à une action en expulsion de la part de votre propriétaire.
- Faire respecter vos droits en cas de conflits avec votre voisinage.
Pour votre information
Le locataire n’est tenu que du paiement du loyer et des charges. Les charges récupérables par le bailleur, sommes accessoires au loyer principal, doivent être spécifiées clairement sur le contrat de bail.
Attention ! Le locataire ne peut pas obtenir le remboursement des frais engagés pour pallier le défaut d’entretien du bailleur s’il n’a pas obtenu au préalable une décision de justice l’autorisant à exposer ces frais (dernier arrêt : Civ.3 05.03.1997).
Le locataire peut rompre à tout moment le contrat de bail mais il doit respecter un préavis de trois mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier.
Ce préavis peut être réduit à un mois dans les cas suivants : l’obtention d’un premier emploi, une mutation professionnelle, la perte d’emploi ou un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, pour des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile et pour les bénéficiaires du RSA.