Dommage Ouvrage

Le Législateur a organisé dans le cadre de l’Assurance Dommage Ouvrage (DO) une procédure de règlement amiable des sinistres au profit du Maître de l’Ouvrage (le particulier) et la possible indemnisation de ses préjudices en dehors de toute recherche de responsabilité pour favoriser le règlement rapide des litiges. Loi du 4 janvier 1978.

L’Assurance Dommage Ouvrage

Cette assurance est obligatoire pour les particuliers et les professionnels. Elle garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages dont seraient tenus les constructeurs au titre de leur responsabilité décennale. Les causes principales qui permettent de faire jouer l’assurance Dommage Ouvrage sont les désordres relatifs à une construction.

Mon rôle d’avocat est de vous conseiller et de vous épauler dans un domaine où la législation est complexe. Je peux vous renseigner sur les recours juridiques à votre disposition et vous représenter en cas de litiges.

En effet, la maîtrise et l’expérience de l’ensemble des litiges potentiels qui pourraient survenir entre vous, l’assuré et les acteurs professionnels du domaine de l’assurance (agents, courtiers et compagnies d’assurances) sont fondamentaux pour faire valoir vos intérêts et non ceux de la compagnie d’assurance.

 Attention aux délais de prescription : 2 ans pour les équipements mobiles et 10 ans pour le gros œuvre.

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