L’action en justice s’avère être la solution si les démarches à l’amiable que vous avez tentées ont malheureusement échoué.
Mon rôle d’avocat est de vous accompagner tout au long de la procédure jusqu’au dénouement favorable à vos intérêts. Si vous considérez que votre contrat souffre d’une clause abusive, une action en justice peut être justifiée. Je peux vous recevoir à mon cabinet et vous conseiller sur la procédure à engager.
Les conflits
Voici des exemples de conflits auxquels vous pourriez être confrontés :
- Les litiges sur des malfaçons,
- les différends sur les acomptes,
- les abandons et vols de chantier
- les retards et livraison de chantier
- les contentieux de désordres (référé-expertise, action en indemnisation).
- les litiges avec l’artisan, l’architecte, le maître d’œuvre
- les conflits de voisinage.
Cette liste est non exhaustive.
Au moment où vous réceptionnez l’ouvrage, vos remarques et vos réserves doivent être stipulées clairement sur le procès-verbal de réception. En effet, le fait de prendre possession des lieux et/ou d’effectuer le règlement intégral des travaux entérine l’acceptation de l’ouvrage. Vous pouvez refuser la réception en cas de désaccord important.
Si la date de réception n’est pas reportée à l’amiable et/ou si l’achèvement des travaux n’est pas entrepris, il vous faudra contacter votre avocat pour amorcer l’action en justice. Le Tribunal de Grande Instance peut exiger l’achèvement des travaux sous astreinte avec des pénalités de retard.
Les clauses abusives
Selon l’article L.132-1 du code de la consommation : «sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat».
Exemples de clauses abusives:
- L’autorisation donnée à l’entrepreneur/professionnel de changer les conditions du contrat ou ses caractéristiques.
- La mention indiquant que la remise des clés, lors de la réception, est subordonnée au paiement intégral du prix.
- Les clauses vous interdisant de visiter le chantier préalablement aux versements des échéances et à la réception des travaux.
Cette liste est non exhaustive.