S’il est un domaine où il vous est fortement conseillé de vous rapprocher rapidement de votre avocat dès l’émergence de litiges, c’est sans contexte le droit de la construction en raison de l’enjeu financier et des risques encourus.
Le droit de la construction concerne les règles relatives aux travaux utilisant les techniques du bâtiment. C’est un droit complexe dont les nombreuses garanties sont définies strictement aux articles 1792 et suivant du Code Civil.
Vous êtes maître de l’ouvrage et/ou un particulier ?
Vous êtes un professionnel de la construction (constructeur, maître d’œuvre, artisan, acquéreur d’un bien immobilier, architecte, bureau d’étude) ?
Pour garantir le respect de vos droits, je contribue au procédé de toutes les difficultés juridiques auxquelles vous pourriez être confrontés à chaque étape de la construction. En effet, du permis de construire à la réception de l’ouvrage, je vous guide dans la procédure engagée ou à engager en faisant jouer les diverses garanties existantes et en effectuant le suivi des experts judiciaires si des désordres de construction sont avérés.
Ainsi mes compétences juridiques vous sont essentielles tout au long de la procédure d’action en justice, depuis la demande d’expertise jusqu’au jugement de condamnation devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance, ceci dépendant du montant du litige.
Pour collaborer à la réussite de vos projets, voici quelques conseils :
- Les seuls documents valables sont le contrat, les attestations d’assurances et de garanties.
- Demander de l’argent avant de signer un contrat pour des travaux est formellement interdit.
- Un devis signé a une valeur de contrat.
- Bien relire votre contrat, ses clauses et les garanties.
- Certaines assurances proposent des forfaits qui incluent l’assistance juridique.
Pour votre information, le contrat appelé Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), vous offre un maximum de protection. (Articles L 231-1 et R-231-1)
En plus de la garantie civile et de la garantie décennale, celui-ci impose une garantie de livraison prévue par les articles L.231-6 et L.232-1 du code de la construction. Une notice d’information informe le maître d’ouvrage de l’ensemble de ses droits dans les clauses du contrat et ses annexes.