Décision

On dit que des juges rendent une décision quand, au terme d`un procès, ils statuent sur une affaire en lui donnant des solutions impératives.
Le jugement émane des Tribunaux d`Instance ou de Grande Instance. L`arrêt est rendu par une Cour de Cassation, d`Appel ou d`Assises, ou encore le Conseil d’État.