Acte de procédure

Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
Il permet d`entamer une action en justice, d`assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l`éteindre, ou de faire exécuter un jugement.
Exemple : assignation, signification d`un jugement.